Conditions Générales de Ventes – Com d’Artisans

Article 1 – Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions générales de mise en place d’un site internet comprenant la conception, l’hébergement, la demande de référencement, le dépôt de nom de domaine et la maintenance selon les spécifications, délais et prix prévus aux présentes.

Article 2 – La conception du site internet

La société Com d’Artisans a développé des thèmes types de site internet WEB adaptés aux Artisans. Com d’Artisans s’engage à mettre à disposition une licence d’exploitation du modèle choisi au recto. Com d’Artisans assure la mise en place définitive du site. Com d’Artisans doit vérifier avant la mise en ligne du site le fonctionnement des applets, des liens hypertextes, du renvoi de courriers, du téléchargement des documents et effectuer les tests nécessaires à l’utilisation de toutes les composantes du site. Le site internet sera considéré comme étant validé par l’accord écrit, y compris par mail, du client pour sa mise en ligne. Cet accord de mise en ligne est le fait déclencheur d’une part de l’exigibilité des échéances et d’autre part pour le concessionnaire de la faculté de règlement de la facture du fournisseur.

Article 3 – Enregistrement du Nom de Domaine

Com d’Artisans enregistre au nom de son client le nom de domaine choisi par ce dernier, étant précisé que le client ne sera pas assuré préalablement de la disponibilité conformément au droit et à la propriété intellectuelle et notamment des marques et signes distinctifs déposés ou notoires. Dans l’hypothèse où le nom de domaine choisi est déjà déposé, Com d’Artisans s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais, par courrier, mail ou télécopie. A réception de cette information le client disposera de cinq jours ouvrés pour transmettre à Com d’Artisans le nouveau nom de domaine. A défaut, Com d’Artisans, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, attribuera sous sa seule responsabilité un nom de domaine au site qu’elle aura conçu pour le client, avec un justificatif d’enregistrement du nom de domaine. Le client s’engage à déclarer le site à la CNIL (par écrit CNIL 21, rue Saint-Guillaume – 75340 PARIS Cedex 7, ou sur son site http://www.cnil.fr , rubrique DÉCLARER), dès lors qu’il constitue un traitement de données personnelles et à communiquer le numéro de déclaration à Com d’Artisans afin que celle-ci le fasse figurer sur le site (mentions légales).

Article 4 – Hébergement

La prestation d’hébergement est sous traitée par la société Com d’Artisans à toutes les sociétés spécialisées et reconnues comme telles sur le marché de l’hébergement de site WEB.

Article 5 – Référencement Naturel

Le Département Référencement Com d’Artisans s’engage à effectuer les différentes interventions techniques nécessaires afin de permettre le référencement du site internet auprès des différents moteurs de recherche.

La présente prestation engage Com d’Artisans uniquement sur une prestation de moyens mis en œuvre et non de résultats. Elle ne comprend pas l’achat de lien sponsorisé auprès des différents moteurs de recherche.

Article 6 – Maintenance et Modifications du site

Com d’Artisans met à la disposition du client pendant la durée du contrat les moyens humains et techniques nécessaires à la maintenance du site objet des présentes. Le client dispose d’un crédit annuel d’un montant validé entre les deux parties. Ces modifications ne peuvent porter que sur les images et les textes du site mais en aucun cas sur l’arborescence ou la charte graphique du site.

Ces modifications doivent faire l’objet d’une demande formulée par courrier, mail ou télécopie. Les demandes formulées oralement ne seront pas prises en compte. Les modifications réalisées au-delà du crédit annuel donnent lieu à une facturation.

Article 7 – Administration du site

Le client a la faculté de modifier après la mise en ligne certains contenus (textes, photos, vidéo …) de son site. Com d’Artisans lui fournit les codes administrateurs afin de lui permettre d’y intégrer les données qu’il souhaite et de modifier lesdites données aussi souvent que nécessaire. Le client prend acte que les données ainsi modifiées ou ajoutées par lui relèvent de sa seule responsabilité et qu’il a par conséquent la charge des vérifications utiles au regard de la législation en vigueur. Com d’Artisans ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu que le client aura lui-même complété et intégré dans son site.

Article 8 – Licence d’exploitation

Com d’Artisans est propriétaire des droits intellectuels sur l’architecture technique (arborescence, navigation, fonctionnalités, application etc.) et la charte graphique (puces, logos, icônes, pictogrammes etc.) du site internet. A ce titre, il confère au client une licence d’exploitation sur l’architecture technique et la charte graphique de ce site pendant la durée du contrat. Cette licence est non cessible, non exclusive et consiste dans e droit d’utiliser ces éléments par reproduction et représentation sur le réseau Internet. Le site WEB objet des présentes est obligatoirement hébergé sur les serveurs partenaire de Com d’Artisans. Com d’Artisans est le seul habilité à modifier les caractéristiques techniques du présent site et conservera la propriété des codes sources attachés.

Article 9 – Déclaration du client

Le client déclare bien connaître l’internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment :

Que les transmissions des données sur l’internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturées.

Que les utilisateurs du site internet hébergé sont susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers e monde, et que partant, le contenu du site internet peut être reproduit, représenté ou plus généralement, diffusé sans aucune limitation géographique.

Que les données circulant sur internet ne soient pas protégées contre les détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le client à ses risques et périls.

Que la mise à disposition du contenu du site internet aux utilisateurs peut faire l’objet d’intrusion de tiers non autorisés, et être en conséquence, corrompue.

Article 10 – Prix et prestations

Le prix des prestations proposées figure au recto des présentes. Il sera payable selon les modalités prévues au recto.

Article 11 – Mention de Com d’Artisans sur le site

Le client autorise Com d’Artisans à indiquer ses coordonnées sur le site, voire à faire mention du site comme exemples de réalisations Com d’Artisans sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.

Article 12 – Responsabilités de Com d’Artisans

12.1 Responsabilité de Com d’Artisans

D’un commun accord, les parties conviennent que Com d’Artisans est soumis à une obligation de moyen au titre de l’hébergement, du référencement, et de la demande d’achat du nom de domaine et d’une obligation de moyen renforcé au titre de la maintenance.

Com d’Artisans décline toute responsabilité sur le nom de domaine du site conçu choisi par le client qui s’assure de sa disponibilité au regard des droits de propriété industrielle, des marques, des noms, des signes distinctifs.

Com d’Artisans décline toute responsabilité sur l’utilisation et la diffusion par le client pour la conception, la mise en place et l’évolution du site, de données protégées par les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Le client a dans tous les cas la charge de vérifier les droits d’auteur et d’obtenir le cas échéant l’autorisation expresse desdits auteurs, préalablement à l’intégration dans le site. Com d’Artisans décline toute responsabilité sur le traitement informatique par le client de données nominatives et personnelles de tiers pour lesquelles le client s’engage à obtenir l’autorisation préalablement à toute diffusion. Com d’Artisans décline dans les mêmes conditions toute responsabilité sur la diffusion d’information et de données contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Dans tous les cas précités, le client, dans ses rapports avec le prestataire, supportera la responsabilité finale en cas de diffusion de données protégées, illicites ou nominatives et personnelles, conformément aux règles applicables ci-dessous rappelées. Com d’Artisans réalisateur de site WEB, ne saurait être tenu responsable de la diffusion de données illicites constitutives d’un délit de presse ou attentatoires au respect de la vie privée et des personnes, seul le client en tant que fournisseur desdites données utilisées pour la conception et la réalisation du site étant responsable au sens de la directive du 08 juin 2000.

12.2 Limitation de Responsabilité

Com d’Artisans exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours des tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la cause du présent contrat, quand bien même Com d’Artisans en aurait été préalablement avisé, ainsi que les dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de Com d’Artisans serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que Com d’Artisans pourrait être amené à verser au client ne pourra excéder le montant perçu par Com d’Artisans au titre du présent contrat et ce, quelque que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Article 13 – Garantie

Le client garantit Com d’Artisans dans les termes et conditions visées à l’article 12 des présentes contre tout recours ou action que pourraient lui intenter, à un titre quelconque, à l’occasion de l’exercice des droits lui étant consentis par le présent contrat, tout utilisateur ou tiers et de manière générale les auteurs ou les ayants droits ou éditeurs ainsi que toute autre personne ayant participé directement ou indirectement au développement ou à la réalisation du site, et toute personne susceptible de faire valoir les droits quelconques sur tout ou partie du site.

Article 14 – Durée

Sauf stipulations contraires, le présent contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Le préavis de dénonciation est de six mois avant l’échéance annuelle.

Les frais de transfert de DNS sont facturés 150€ HT.

Article 15 – Conditions suspensives

Si un organisme de financement est sollicité par Com d’Artisans, le contrat est conclu sous condition suspensive du financement du dossier du client par une société susceptible de devenir cessionnaire du contrat de licence, celle-ci devant faire l’acquisition du site à l’effet d’en faire profiter le client.

Article 16 – Résiliation

16.1 Le présent contrat peut être résilié de plein droit par Com d’Artisans, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants :

• Non-paiement à terme d’une seule échéance.
• Non-exécution d’une seule des conditions du contrat.
• Inexactitude des déclarations transmises par le client.
• Non réalisation des obligations de déclaration du client.

16.2 La présente convention peut être résiliée de plein droit par Com d’Artisans sans mise en demeure si le site Internet ou des éléments du site Internet violent les droits de tiers ou est contraire à l’ordre public.

16.3 À la suite d’une résiliation, le client devra verser au prestataire :

• Une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10% et des intérêts de retard.

• Une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat, majorée d’une clause pénale de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts que le client pourrait devoir au prestataire du fait de la résiliation.

Article 17 – Invalidité partielle

Si l’une ou l’autre disposition du présent contrat ou de ses annexes venait à être annulée ou privée de ses effets par une décision ou un évènement indépendant de la volonté de l’une ou l’autre des parties, cette nullité ou cette privation d’effet n’entrainera pas la nullité des autres stipulations du contrat.

Article 18 – Cession du contrat

Com d’Artisans pourra céder le présent contrat à toute personne morale de son choix.

Article 19 – Tolérances

La renonciation à invoquer le bénéfice d’une clause quelconque des présentes dans un cas particulier ne saurait être interprétée comme constituant une renonciation à invoquer cette clause ou toute autre clause dans un autre cas.

Article 20 – Élection de domicile

Pour tout ce qui concerne les présentes, les parties font élection de domicile à leur siège social.

Article 21 – Loi applicable, attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou a l’exécution des présentes sera de la compétence du Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon. Le client reconnaît que le site objet du présent contrat a un apport direct avec son activité professionnelle et qu’en conséquence les dispositions du code de la consommation ne s’appliquent pas.